Déclaration de sinistre en ligne : guide pratique

Publié le : 05 août 20216 mins de lecture

En cas d’accident de voiture, il est nécessaire de remplir un constat d’accident pour obtenir une indemnisation que le propriétaire pourra envisager. Autre fois réalisée par le biais d’un constat papier, la déclaration en ligne ou e-déclaration est un processus plus rapide, simple et plus pratique.

Quel est le délai de déclaration ?

Les déclarations d’accident en ligne peuvent être utilisées si l’accident survenu en France métropolitaine ou dans le DOM implique un véhicule immatriculé et assuré en France. Les véhicules concernés sont des automobiles et véhicules terrestres – voitures, motos, deux-roues, trois-roues. L’accident n’a pas impliqué plus de deux véhicules. L’accident n’a causé pas des dommages corporels. 

Pour les accidents ou tout autre type de sinistre, 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’assuré prend connaissance de sfam sinistre. Ce délai s’applique aussi dans le cadre de dommage de bris de glace ; 

En cas de vol : 2 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’assuré a pris connaissance des sinistres ; 

Pour les catastrophes naturelles : jusqu’au lendemain de la publication au Journal officiel interministériel des catastrophes naturelles. Mysfam accepte également les réclamations via un formulaire en ligne ou par e-mail. 

Par la poste ou en personne, pour envoyer tous les documents requis par l’assureur. Le site tech4you.fr vous permet d’obtenir beaucoup plus d’informations sur le guide pratique de la déclaration de sinistre en ligne.

Comment effectuer la déclaration ?

Complétez ensuite votre déclaration de la manière la plus claire possible. Comme pour les rapports papier, vous devez saisir les informations de connexion, les informations d’immatriculation et d’assurance, les informations sur le véhicule, les conditions d’accident et d’autres observations. Vous devez également faire des croquis et vous serez instruit. Bien sûr, vous êtes un visionnaire, vous avez téléchargé l’application depuis un certain temps et vous en connaissez l’utilisation : cela convient parfaitement. 

Vous avez déjà rempli toutes les coordonnées nécessaires, il ne vous reste plus qu’à effectuer la description de l’accident par le sfam sinistre. Dans la période de panique où vous ne savez plus le nom de mysfam, l’aide est précieuse. Le temps gagné est considérable. Pour simplifier l’accès à vos données, certaines compagnies d’assurances mettent à disposition plusieurs applications dédiées. Vos vignettes vertes peuvent également être équipées d’un QR code à flasher par le biais d’un smartphone, pour voir toutes les données personnelles affichées. 

Le plus tôt possible, par téléphone, au numéro indiqué sur le site Internet de l’assureur ou sur le contrat, consultez les contacts et numéros des principaux assureurs automobiles français. La compagnie d’assurance enregistrera les documents et prendra soin de donner des explications aux démarches à effectuer. 

Quels sont les dossiers à envoyer à l’assureur ?

Tout d’abord, n’oubliez pas de copier les documents envoyés à mysfam afin de conserver des dossiers en cas de perte de courrier ou d’autres dangers liés à la manipulation des documents. Une déclaration d’accident de voiture précisant les éléments suivants : la date et l’heure de l’accident, le lieu, les circonstances, les dommages causés, les éventuelles difficultés rencontrées pendant la rédaction d’un constat amiable aux autres conducteurs, témoins et piétons, la localisation du véhicule afin que l’expert passe. 

Veuillez consulter, télécharger ou copier le formulaire Lettre de réclamation d’assurance automobile. Le formulaire « déclaration » vierge du livret amiable de déclaration peut remplacer ces lettres de déclaration de sfam sinistre. La partie du rapport d’accident que vous avez collectée. 

Veuillez noter qu’une fois le procès-verbal signé par les deux chauffeurs, aucune autre information ne pourra être ajoutée ou corrigée : voir l’article sur les rédactions du constat amiable. De toutes les manières, et même si l’autre chauffeur n’a pas voulu ou pu remplir le constat, vous êtes tenu d’envoyer votre constat de déclaration avec les parties vous concernant totalement complétées.

Quelques recommandations pour l’assuré

Estimez rapidement les objets volés ou endommagés : bagages, accessoires spéciaux. En parallèle, rassemblez tous les documents relatifs à la valeur de votre automobile et de ses accessoires pour bien comprendre et si possible, remettre en cause l’évaluation des dommages et les montants de l’indemnisation. 

Selon la loi, l’assureur peut invoquer la lettre de garantie pour la confiscation, c’est-à-dire qu’il ne sera pas responsable des pertes et ne versera aucune indemnité. Toutefois, pour invoquer cette confiscation, il doit faire preuve de la déclaration tardive ayant entraîné des dommages, cela peut être compliqué, notamment en assurance auto. Si le retard est dû à un accident ou à un cas de force majeure, cette confiscation ne peut pas non plus être invoquée. 

Enfin, dans les assurances de responsabilité civile, la déchéance n’est pas automatiquement appliquée à l’encontre d’un tiers. Au cas où vous n’auriez pas de rapport, vous pouvez utiliser du papier gratuit pour faire une déclaration. En cas de vol, une photocopie du dépôt de plainte est déjà déposée au niveau de la gendarmerie ou au commissariat de police. Si nécessaire, et pour assister mysfam à bien comprendre vos sinistres, vous avez également la possibilité de joindre aux documents indispensables ci-dessus : des photos des voitures impliquées et si nécessaire, de l’endroit de l’accident pour renforcer votre déclaration. Le rapport des autorités de gendarmerie ou de police établissant les circonstances de sfam sinistre. 

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