La procédure de signature électronique pour l’émission et la réception de factures

Récemment, le télétravail ainsi que la dématérialisation ont le vent en poupe. Toutefois, cette conversion s’accompagne par de nombreux changements. L’une d’entre elles est la naissance du concept de facture électronique. À savoir que les procédures d’émission ainsi que la réception d’une facture numérisée ne sont pas faciles que beaucoup pensent. En effet, il y a des règles et des principes à savoir pour ensuite être respecté.

 

Le futur proche des factures électroniques

 

Il semble que l’adoption de la facture électronique sera obligatoire pour toutes les transactions en lien avec le service public d’ici 2024. Et cette réforme selon les autorités françaises et européennes va ensuite progressivement toucher tous les échanges interentreprises. La vision de ces dernières est pourtant claire. La migration vers la facture électronique permet de diminuer les charges administratives des entreprises. De cette manière, elles deviendront compétitives et leurs marges bénéficiaires s’améliorent. De même, les retards quant à la déclaration de la TVA seront moindres. Du côté de l’État, cette initiative leur permet de détecter aisément les fraudes fiscales courantes.

Il convient de noter que la facture papier numérisée et les factures natives électroniques ne sont pas semblables. Le premier est justement une capture de la facture originale ou sur support papier. Tandis que le second est lui-même une facture originale et possède une existence juridique. C’est en connaissant la différence de ces aspects que les gens arrivent à comprendre le besoin de savoir plus sur les modalités sur l’émission et la réception de facture numérisées. Pour plus d’information sur le sujet, veuillez lire la source sur le guide de la facture électronique.

 

La procédure de signature électronique pour l’émission et la réception des factures électroniques

Le processus d’élaboration ou d’émission des factures est le même que celles-ci soient sur un support-papier ou support numérique. Les informations requises restent inchangées. Comme c’est le cas des coordonnées fiscales de l’émetteur et du récepteur, la date de la facture, l’échéance de paiement ou encore le mode de paiement. Seulement, la différence réside dans la création de la signature électronique, de l’horodatage ainsi que le développement du cachet électronique de la facture électronique.

Pour ce faire, les entreprises ayant adopté la facture numérisée se doivent de collaborer avec des prestataires de confiance. Attention, le choix de ces dernières est à prendre avec prudence. Il faut que ces prestations soient conformes aux normes exigées du règlement eIDAS européen pour que les documents de ladite entreprise soient légaux et reconnus. Pour ce qui est de la procédure de réception de la facture électronique, les services de confiance qualifiés sont en mesure de certifier l’intégrité et la lisibilité des factures échangées.

 

La procédure signature électronique selon le règlement eIDAS

Il convient de rappeler que l’élaboration ainsi que la réception de facture électronique peuvent se faire via un logiciel des prestataires de service de confiance. C’est ce dernier qui assure la génération automatique des dates, la création de la signature ainsi que le cachet électronique d’une entreprise donnée. Cependant, pour être éligible légalement, il faut que le chiffrement, le type de signature et le cachet crées par l’application en question soient conformes aux exigences de règlement d’eIDAS.

Cela dit, la signature pour la facture électronique doit appartenir au moins aux 4 niveaux de signature de l’eIDAS, notamment celui de simple, avancé, qualifié et avancé avec certification. De même, la facture électronique à émettre doit être au format PDF et que les données sur cette dernière doivent structurées suivant le système d’échange de donnée informatisée. Enfin, le contenu de la facture doit être cacheté et horodaté. Néanmoins, pour que ces valeurs soient incontestables, il fait que le prestataire de service en question soit qualifié selon le règlement eIDAS.